Article 225-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des…
Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ;
2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;
3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;
4° D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.
Jurisprudence appliquant l'article 225-6 du Code pénal
- Cour de cassation, 22 septembre 1999, n° 98-85.612
pénal ; Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu que, pour condamner Jean-Pierre Y... du chef de proxénétisme aggravé, en application des articles 225 - 6 , 1, et 225-7, 6, du Code pénal , la…
- Cour de cassation, 17 octobre 2001, n° 01-81.698
225 - 6 , alinéa 1er du Code pénal et réprimée par les articles 225 - 6 , 225-5, alinéa 2, 225-20, 225-21 et 225-24 du même Code ; qu'il en résulte que le prévenu a eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 98-85.612, Inédit
pénal ; Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu que, pour condamner Jean-Pierre Y... du chef de proxénétisme aggravé, en application des articles 225 - 6 , 1, et 225-7, 6, du Code pénal , la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2001, 01-81.698, Inédit
225 - 6 , alinéa 1er du Code pénal et réprimée par les articles 225 - 6 , 225-5, alinéa 2, 225-20, 225-21 et 225-24 du même Code ; qu'il en résulte que le prévenu a eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés à…
- Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2001, n° 2000/03515
Infraction prévue par l'article 225 - 6 1 du Code pénal et réprimée par les articles 225 - 6 , 225-5 AL.2, 225-20, 225-24, 225-21 du Code pénal . … 225 - 6 al.1er du Code pénal et réprimée par les articles 225 - 6…
- Cour d'appel de Paris, du 17 janvier 2001, 2000/03515
Infraction prévue par l'article 225 - 6 1 du Code pénal et réprimée par les articles 225 - 6 , 225-5 AL.2, 225-20, 225-24, 225-21 du Code pénal . … 225 - 6 al.1er du Code pénal et réprimée par les articles 225 - 6…
- Cour d'appel de Paris, 26 mars 2001, n° 2000/04234
225 - 6 3 du Code pénal et réprimée par les articles 225 - 6 , 225-5 AL.2, 225-20, 225-24, 225-21 du Code pénal et, en application de ces articles, vu les articles 132-40 à132-45 du code pénal , l'a condamné à 2 ans…
- Cour d'appel de Paris, du 26 mars 2001, 2000/04234
225 - 6 3 du Code pénal et réprimée par les articles 225 - 6 , 225-5 AL.2, 225-20, 225-24, 225-21 du Code pénal et, en application de ces articles, vu les articles 132-40 à132-45 du code pénal , l'a condamné à 2 ans…
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Textes liés
- Cite Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Cite Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L46 (Ab) art. L46
- Cite Code de la santé publique - art. L3813-40 (Ab) art. L3813-40
- Cite Code du tourisme. - art. L211-19 (V) art. L211-19
- Cite Code monétaire et financier - art. R151-10 (V) art. R151-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R153-10 (V) art. R153-10
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
- Cite Code pénal - art. 225-5 (V) art. 225-5
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V) art. L10 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.