Article 225-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des…
Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis :
1° A l'égard d'un mineur ;
2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° A l'égard de plusieurs personnes ;
4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ;
7° Par une personne porteuse d'une arme ;
8° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;
9° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;
10° Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 225-7 du Code pénal
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 octobre 2025, n° 24PA01701
L’article 706-47 du même code précise que : « Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : (…) 6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article…
- Cour d'appel d'Orléans, 16 septembre 2008, 08/00125
les articles 225 - 7 AL. 1, 225-20, 225-24, 225-21, 225-25 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X... … 37, NATINF 001649, infraction prévue par les articles 225 - 7 AL. 1 3, 225-5 du Code pénal…
- Cour d'appel d'Orléans, 16 septembre 2008, n° 08/00125
les articles 225 - 7 AL. 1, 225-20, 225-24, 225-21, 225-25 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X... … TOURS 37, NATINF 001649, infraction prévue par les articles 225 - 7 AL. 1 3, 225-5 du Code…
- Cour de cassation, 28 janvier 1998, n° 97-82.637
pénal " ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-5 et 225-7 du Code pénal , 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 mai 2007, n° 06/01614
225 - 7 AL. 1 9,225-5 du Code Pénal et réprimée par les articles 225 - 7 AL. 1,225-20,225-24,225-21,225-25 du Code Pénal . … 225 - 7 AL. 1 9,225-5 du Code Pénal et réprimée par les articles 225 - 7 AL…
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 mai 2007, 06/01614
225 - 7 AL. 1 9,225-5 du Code Pénal et réprimée par les articles 225 - 7 AL. 1,225-20,225-24,225-21,225-25 du Code Pénal . … 225 - 7 AL. 1 9,225-5 du Code Pénal et réprimée par les articles 225 - 7 AL…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1998, 97-82.637, Inédit
pénal " ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-5 et 225-7 du Code pénal , 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 14-82.821, Inédit
225 - 7 -1 du code pénal ), ainsi passible de la cour d'assises ; que l'article 225 - 7 -1 du code pénal , lequel ne prévoit aucune exclusion, peut être appliqué aux ascendants des mineurs ; que le procureur de la…
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Textes liés
- Cite Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 150 art. 150
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 14 art. 14
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M) art. 63-4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M) art. 8
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L46 (Ab) art. L46
- Cite Code de la santé publique - art. L3813-40 (Ab) art. L3813-40
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT) art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 306 (VT) art. 306
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT) art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (M) art. 706-73
- Cite Code du tourisme. - art. L211-19 (V) art. L211-19
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 225-11-2 (VD) art. 225-11-2
- Cite Code pénal - art. 225-8 (V) art. 225-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.