Article 225-7-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des…
Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.
Jurisprudence appliquant l'article 225-7-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 14-82.821, Inédit
225 - 7 - 1 du code pénal ), ainsi passible de la cour d'assises ; que l'article 225 - 7 - 1 du code pénal , lequel ne prévoit aucune exclusion, peut être appliqué aux ascendants des mineurs ; que le procureur de la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 octobre 2025, n° 24PA01701
Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est relatif aux atteintes à la dignité de la personne. 3. … L’article 706-47 du même code précise que : « Le présent titre est applicable aux procédures concernant…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.