Article 225-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des…
Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 225-8 du Code pénal
- Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 juin 2001, 224008, mentionné aux tables du recueil Lebon
condamnant à douze ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs et proxénétisme aggravé est inférieur au maximum légal le plus élevé qui est en l'espèce, s'agissant de l'infraction de proxénétisme commis en…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 03/03/2026, 25PA01002, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 225 - 8 du code pénal : " le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est…
- Tribunal administratif de Paris, 5 février 2025, n° 2430594
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 225 - 8 du code pénal : " le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 mars 2026, n° 25PA01002
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article 225 - 8 du code pénal : « le proxénétisme prévu à l’article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.