Article 225-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des…
Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 225-9 du Code pénal
- Cour de cassation, 14 mars 2001, n° 00-85.011
; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, les questions n° 2 et 4 ont été régulièrement posées ; Que l'emploi de tortures ou d'actes de barbarie constituant, au sens de l'article 222-26 du Code pénal , une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2001, 00-85.011, Inédit
; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, les questions n° 2 et 4 ont été régulièrement posées ; Que l'emploi de tortures ou d'actes de barbarie constituant, au sens de l'article 222-26 du Code pénal , une…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.