Article 225-9 du Code pénal
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 30 000 000 F d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M) art. 63-4
- Cite Code pénal - art. 132-23 (M) art. 132-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.