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En vigueur

Article 225-10 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 19 mars 2003 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des…

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :

1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ;

2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;

3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ;

4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les 1° et 2° du présent article.

Jurisprudence appliquant l'article 225-10 du Code pénal

  • Cour de cassation, 13 avril 2005, n° 04-87.147

    225 - 10 -3 du Code pénal ; qu'il a donc, par son aide, facilité en pleine connaissance de cause, la préparation ou la consommation du délit de l'article 225 - 10 -3 du Code pénal ; "et aux motifs adoptés des premiers…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 2005, 04-87.147, Inédit

    225 - 10 -3 du Code pénal ; qu'il a donc, par son aide, facilité en pleine connaissance de cause, la préparation ou la consommation du délit de l'article 225 - 10 -3 du Code pénal ; "et aux motifs adoptés des premiers…

  • Cour d'appel de Paris, du 22 mai 2002, 2002/01269

    par l'article 225 - 10 AL.1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 225 - 10 AL.1, 225-20, 225-21, 225-22, 225-24 du Code pénal Z... … A... coupable de TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT…

  • Cour d'appel de Paris, 22 mai 2002, n° 2002/01269

    par l'article 225 - 10 AL.1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 225 - 10 AL.1, 225-20, 225-21, 225-22, 225-24 du Code pénal Z... … A... coupable de TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT…

  • Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 24 novembre 2005

    Miche coupable du chef de: RACOLAGE PUBLIC, le 07/12/2004, à Toulouse, infraction prévue par l article 225 - 10 -1 du Code pénal et réprimée par les articles 225 - 10 -1, 225-20, 225-21 du Code pénal Et, en application…

  • Cour de cassation, 6 octobre 1999, n° 98-88.217

    225 - 10 , 225-20 et 225-24 du Code pénal , ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de proxénétisme hôtelier et, en…

  • Cour d'appel de Paris, du 12 février 2001, 2000-06652

    Laurent coupable de MISE DE LOCAL PRIVE A LA DISPOSITION D'UNE PERSONNE S'Y LIVRANT A LA PROSTITUTION, faits commis de 1995 au 22 juillet 1996, à Paris sur le territoire national, infraction prévue par l'article 225 -…

  • Cour d'appel de Paris, 12 février 2001, n° 2000-06652

    Laurent coupable de MISE DE LOCAL PRIVE A LA DISPOSITION D'UNE PERSONNE S'Y LIVRANT A LA PROSTITUTION, faits commis de 1995 au 22 juillet 1996, à Paris sur le territoire national, infraction prévue par l'article 225 -…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.