Article 225-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des…
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :
1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ;
2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;
3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ;
4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les 1° et 2° du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 225-10 du Code pénal
- Cour de cassation, 13 avril 2005, n° 04-87.147
225 - 10 -3 du Code pénal ; qu'il a donc, par son aide, facilité en pleine connaissance de cause, la préparation ou la consommation du délit de l'article 225 - 10 -3 du Code pénal ; "et aux motifs adoptés des premiers…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 2005, 04-87.147, Inédit
225 - 10 -3 du Code pénal ; qu'il a donc, par son aide, facilité en pleine connaissance de cause, la préparation ou la consommation du délit de l'article 225 - 10 -3 du Code pénal ; "et aux motifs adoptés des premiers…
- Cour d'appel de Paris, du 22 mai 2002, 2002/01269
par l'article 225 - 10 AL.1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 225 - 10 AL.1, 225-20, 225-21, 225-22, 225-24 du Code pénal Z... … A... coupable de TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT…
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2002, n° 2002/01269
par l'article 225 - 10 AL.1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 225 - 10 AL.1, 225-20, 225-21, 225-22, 225-24 du Code pénal Z... … A... coupable de TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT…
- Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 24 novembre 2005
Miche coupable du chef de: RACOLAGE PUBLIC, le 07/12/2004, à Toulouse, infraction prévue par l article 225 - 10 -1 du Code pénal et réprimée par les articles 225 - 10 -1, 225-20, 225-21 du Code pénal Et, en application…
- Cour de cassation, 6 octobre 1999, n° 98-88.217
225 - 10 , 225-20 et 225-24 du Code pénal , ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de proxénétisme hôtelier et, en…
- Cour d'appel de Paris, du 12 février 2001, 2000-06652
Laurent coupable de MISE DE LOCAL PRIVE A LA DISPOSITION D'UNE PERSONNE S'Y LIVRANT A LA PROSTITUTION, faits commis de 1995 au 22 juillet 1996, à Paris sur le territoire national, infraction prévue par l'article 225 -…
- Cour d'appel de Paris, 12 février 2001, n° 2000-06652
Laurent coupable de MISE DE LOCAL PRIVE A LA DISPOSITION D'UNE PERSONNE S'Y LIVRANT A LA PROSTITUTION, faits commis de 1995 au 22 juillet 1996, à Paris sur le territoire national, infraction prévue par l'article 225 -…
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Textes liés
- Cite Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Cite Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1°, art. 51 JORF 19 mars 2003
- Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 51 () JORF 19 mars 2003 art. 51
- Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 51 art. 51
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L46 (Ab) art. L46
- Cite Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L51 (Ab) art. L51
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3336-2 (VD) art. L3336-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3813-40 (Ab) art. L3813-40
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-36 (VT) art. 706-36
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-37 (VT) art. 706-37
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-38 (VT) art. 706-38
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-40 (VT) art. 706-40
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L59-1 (Ab) art. L59-1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-19 (V) art. L211-19
- Cite Code du travail - art. R8252-2 (VD) art. R8252-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R151-10 (V) art. R151-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R153-10 (VT) art. R153-10
- Cite Code pénal - art. 132-16-3 (V) art. 132-16-3
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 225-22 (V) art. 225-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.