Article 225-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des…
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 225-11 du Code pénal
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2024, n° 22/09951
Quant à la discrimination sexuelle dont se prévaut Madame [S], la BNP dénie toute faute de ses préposés relativement à des faits pénalement répréhensibles, en application de l'article 225 - 11 du code pénal , alors…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.