Article 225-11 du Code pénal
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 19 mars 2003 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la route (ancien) art. R243-2
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. art. 23
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.