Article 14 de la Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle > Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des…
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 306
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 306
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.