Article 225-4-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des…
I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :
1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;
2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;
4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.
L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.
La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
II. - La traite des êtres humains à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I.
Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 225-4-1 du Code pénal
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 31/12/2021, 21MA00481
225 - 4 - 1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. … La traite des êtres humains, réprimée par les articles 225 -…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 17/06/2019, 18MA04719, Inédit au recueil Lebon
225 - 4 - 1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal . … 225 - 4 - 1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ", selon les termes de l'article R. 316-1. 5.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 01/03/2012, 11BX02537, Inédit au recueil Lebon
225 - 4 - 1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. … d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2023, 22-85.425, Publié au bulletin
225 - 4 - 1 du code pénal . 8. … 225 - 4 - 1 du code pénal . 18.
- Cour de cassation, 11 mai 2023, n° 22-85.427
225 - 4 - 1 du code pénal . 8. … 225 - 4 - 1 du code pénal . 18.
- Cour de cassation, 11 mai 2023, n° 22-85.425
225 - 4 - 1 du code pénal . 8. … 225 - 4 - 1 du code pénal . 18.
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 08/04/2021, 20BX03709, Inédit au recueil Lebon
225 - 4 - 1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. … 225 - 4 - 1 du code pénal .
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 19/06/2023, 22MA03023, Inédit au recueil Lebon
225 - 4 - 1 et suivants du code pénal (21MA00481 31 décembre 2021 classé en C+). … 225 - 4 - 1 du code pénal de traite des êtres humains. 11.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-1 (VT) art. 16-1
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (VT) art. 17-1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (MMN) art. 6
- Modifie Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (VT) art. L313-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1 (VT) art. L316-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1-1 (VT) art. L316-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V) art. L432-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-1 (VT) art. R316-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-4 (V) art. R421-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M) art. L441-1
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (M) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-22 (VT) art. 2-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-3 (VT) art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-35-1 (VT) art. 706-35-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-40-1 (Ab) art. 706-40-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT) art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code du travail - art. L8112-2 art. L8112-2
- Cite Code du travail - art. L8113-12 art. L8113-12
- Cite Code du travail - art. R8252-2 (VD) art. R8252-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R151-10 (V) art. R151-10
- Cite Code pénal - art. 132-16-3 (V) art. 132-16-3
- Cite Code pénal - art. 225-24 (V) art. 225-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.