Article 225-24 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 6 : Dispositions communes…
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 à 225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également :
1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infraction détenus par une personne autre que la personne victime de la traite des êtres humains ou se livrant à la prostitution elle-même ;
2° Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes.
Jurisprudence appliquant l'article 225-24 du Code pénal
- Cour de cassation, 24 mai 2016, n° 15-81.287
qui sont le moyen de commettre l'infraction ou qui en sont le produit, en vertu de l'article 225 - 24 du même code, ou une confiscation de tout ou partie du patrimoine sur le fondement de l'article 225-25, sans que le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2016, 15-81.287, Inédit
qui sont le moyen de commettre l'infraction ou qui en sont le produit, en vertu de l'article 225 - 24 du même code, ou une confiscation de tout ou partie du patrimoine sur le fondement de l'article 225-25, sans que le…
- Cour de cassation, 6 octobre 1999, n° 98-88.217
pénal , ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de proxénétisme hôtelier et, en répression, l'a condamné à 2 ans…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-82.888
225 - 24 du code pénal comme étant le produit de l'infraction de proxénétisme dont la prévenue s'est rendu coupable - d'autre part des biens immobiliers brestois lui appartenant en propre ou en indivision avec M. ……
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1999, 98-88.217, Inédit
de la prostitution dans un lieu ouvert au public, a rejeté sa demande de restitution de sommes saisies et en a ordonné la confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2018, 17-82.888, Inédit
225 - 24 du code pénal comme étant le produit de l'infraction de proxénétisme dont la prévenue s'est rendu coupable - d'autre part des biens immobiliers brestois lui appartenant en propre ou en indivision avec M. ……
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2009, 08-86.386, Inédit
peuvent être saisis et confisqués à quelque personne qu'ils appartiennent, à l'exception de la personne se livrant à la prostitution elle même, peu important que leur propriétaire ait été poursuivi ou condamné, la cour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2009, 09-83.576, Inédit
des prévenus indiquant que cette somme représentait l'encaissement de loyers lesquels étaient pratiquement toujours réglés en espèce, n'a pas établi que cette somme soit le produit de l'infraction autorisant sa…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1) art. 7
- Modifie Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1) art. 7
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.