Article 225-23 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 6 : Dispositions communes…
La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2°) de l'article 225-22 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture.
La fermeture définitive prévue à l'article 225-22 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.
Jurisprudence appliquant l'article 225-23 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1995, 94-80.759, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335 et 335-1 du Code pénal ancien, 225-10 et 225-22 du nouveau Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 11 octobre 1995, n° 94-80.759
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335 et 335-1 du Code pénal ancien, 225-10 et 225-22 du nouveau Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.