Article 225-22 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 6 : Dispositions communes…
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'article 225-10 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ;
2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de l'établissement ou des parties de l'établissement utilisées en vue de la prostitution ;
3° La confiscation du fonds de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article 225-22 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 06-80.093, Publié au bulletin
surplus que, depuis le 28 septembre 2005, son président est la SAS D.L.U. et non plus Eric X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 706-38 du code de procédure pénale ; Attendu que…
- Cour de cassation, 6 septembre 2006, n° 06-80.093
surplus que, depuis le 28 septembre 2005, son président est la SAS D.L.U. et non plus Eric X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 706-38 du code de procédure pénale ; Attendu que…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 16-87.320
.] ; "aux motifs qu'il résulte des articles 131-21 du code pénal et 706-148 du code de procédure pénale la saisie à titre conservatoire, des biens de la personne mise en examen ou, sous réserve des droits du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mai 2017, 16-87.320, Inédit
Pascal Z... a été mis en examen des chefs de proxénétisme aggravé et traite des êtres humains ainsi que d'association de malfaiteurs ; que dans l'hypothèse où il serait reconnu coupable de ces faits, il encourt au…
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Textes liés
- Cite Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 34 (Ab) art. 34
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-39 (M) art. 706-39
- Concorde CODE PENAL - art. 335-1 (Ab) art. 335-1
- Cite Code de commerce - art. L143-22 (VD) art. L143-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-38 (VT) art. 706-38
- Cite Code pénal - art. 225-10 (V) art. 225-10
- Cite Code pénal - art. 225-23 (V) art. 225-23
Cité ou modifié par
- Concorde Code pénal (ancien) art. 335-1
- Cite Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce art. 34
- Cite Code de commerce art. L143-22
- Cite Code de commerce art. L143-22
- Cite Code pénal art. 225-10
- Cite Code pénal art. 225-10
- Cite Code pénal art. 225-10
- Cite Code pénal art. 225-23
- Cite Code de procédure pénale art. 706-38
- Cite Code de procédure pénale art. 706-38
- Cite Code de procédure pénale art. 706-39
- Cite Code de procédure pénale art. 706-38
- Cite Code de procédure pénale art. 706-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.