Article 225-25 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 6 : Dispositions communes…
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Jurisprudence appliquant l'article 225-25 du Code pénal
- M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 225 - 25 du code pénal et des articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale. … Par conséquent, la…
- Cour de cassation, 24 mai 2016, n° 15-81.287
225 - 25 du code pénal qui prévoit que les infractions des sections 1bis et 2 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal peuvent donner lieu à la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du…
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 20-84.441
Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « L'article 225 - 25 du code pénal , et les articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale qui permettent sa mise en oeuvre, en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2016, 15-81.287, Inédit
225 - 25 du code pénal qui prévoit que les infractions des sections 1bis et 2 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal peuvent donner lieu à la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 15-81.287, Publié au bulletin
pénal ; " 2°) alors qu'en prévoyant la confiscation de patrimoine, sans condition, dans l'article 225 - 25 du code pénal , quand par ailleurs, l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal , prévoit que la confiscation de…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 20-84.441
Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « En tant qu'il prévoit une confiscation totale, sans réserver les biens de première nécessité dont a besoin la partie condamnée, l&apos…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2021, 20-84.441, Inédit
Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « L'article 225 - 25 du code pénal , et les articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale qui permettent sa mise en oeuvre, en…
- Cour de cassation, 29 novembre 2016, n° 15-81.287
pénal ; "2°) alors qu'en prévoyant la confiscation de patrimoine, sans condition, dans l' article 225 - 25 du code pénal , quand par ailleurs, l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal , prévoit que…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 16
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.