Article 225-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 : Des discriminations
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 225-2 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2007, 06-82.245, Publié au bulletin
225 - 2 , 2°, du code pénal ; Attendu que, constitue une discrimination punissable, au sens des articles 225 - 2 , 2°, et 225-1 du code pénal , le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque…
- Cour de cassation, 18 décembre 2007, n° 06-82.245
225 - 2 , 2°, du code pénal ; Attendu que, constitue une discrimination punissable, au sens des articles 225 - 2 , 2°, et 225-1 du code pénal , le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque…
- Cour de cassation, 30 mars 2016, n° 14-88.355
225 - 2 , 2°, du code pénal qui ne manquera pas d'être prononcée, impliquant l'abrogation dudit article, entraînera nécessairement la perte de tout fondement légal des poursuites ; "3°) alors que l'article 225 - 2 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 10-88.315, Publié au bulletin
225 - 2 et 432-7 du code pénal ; que tel n'était pas le cas en l'espèce puisque si l'article 3-4 des statuts de la chambre de commerce France-Israël stipulait que celle-ci pouvait agir en justice "pour lutter contre…
- Cour de cassation, 22 mai 2012, n° 10-88.315
225 - 2 et 432-7 du code pénal ; que tel n'était pas le cas en l'espèce puisque si l'article 3-4 des statuts de la chambre de commerce France-Israël stipulait que celle-ci pouvait agir en justice "pour lutter contre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2009, 07-82.901, Publié au bulletin
-2 du code pénal et a prononcé la mise hors de cause de la société X... ; " aux motifs que l'action des parties civiles est fondée cumulativement, d'une part, sur les articles 225 - 2 et 225-1 du code pénal , d'autre…
- Cour de cassation, 28 avril 2009, n° 07-82.901
-2 du code pénal et a prononcé la mise hors de cause de la société X... ; " aux motifs que l'action des parties civiles est fondée cumulativement, d'une part, sur les articles 225 - 2 et 225-1 du code pénal , d'autre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 14-88.355, Inédit
225 - 2 , 2°, du code pénal qui ne manquera pas d'être prononcée, impliquant l'abrogation dudit article, entraînera nécessairement la perte de tout fondement légal des poursuites ; " 3°) alors que l'article 225 - 2 du…
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Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°77-574 du 7 juin 1977 - art. 32 (V) art. 32
- Codifié par Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 11-1 (VT) art. 11-1
- Cite Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 28 (V) art. 28
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177 art. 177
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-1 (VT) art. 2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-10 (VT) art. 2-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-6 (VT) art. 2-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-8 (VT) art. 2-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 807 (M) art. 807
- Cite Code du travail - art. L611-1 (AbD) art. L611-1
- Cite Code du travail - art. L611-6 (AbD) art. L611-6
- Cite Code du travail - art. L611-9 (AbD) art. L611-9
- Cite Code du travail - art. L8112-2 (VD) art. L8112-2
- Cite Code du travail - art. L8113-5 (V) art. L8113-5
- Cite Code pénal - art. 225-1 (V) art. 225-1
- Cite Code pénal - art. 225-1-1 (V) art. 225-1-1
- Cite Code pénal - art. 225-1-2 (V) art. 225-1-2
- Cite Code pénal - art. 225-3 (V) art. 225-3
- Cite Code pénal - art. 225-3-1 (V) art. 225-3-1
- Cite Code pénal - art. 225-4 (V) art. 225-4
- Cite Code pénal - art. R625-7 (V) art. R625-7
- Cite Code rural - art. L719-2 (Ab) art. L719-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 art. L412-8
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 177
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.