Article L412-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 10 août 1991 au 4 janvier 1992 · Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre 1 : Généralités > - Dispositions propres à certains…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat :
1°) les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur service ;
2°) a. les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu ; les écoles et les cours d'enseignement commercial donnant à des élèves réguliers ou intermittents un enseignement complémentaire et de perfectionnement tel que :
commerce, sténographie, sténotypie, mécanographie, dactylographie, français commercial, correspondance commerciale, droit commercial, comptabilité, publicité, langues étrangères et autres enseignements de nature intellectuelle sont en dehors du champ d'application du présent livre ;
b. les élèves des établissements d'enseignements secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux qui sont mentionnés au a. ci-dessus pour les accidents survenus au cours d'enseignements dispensés en ateliers ou en laboratoires ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études ;
c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
d. les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;
e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur conversion ; 3°) les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle dans les conditions prévues par le présent code, les assurés sociaux bénéficiaires de l'article L. 324-1 ou titulaires d'une pension d'invalidité en vertu du chapitre 1er du titre IV du livre III et les personnes autres que celles appartenant aux catégories ci-dessus et qui, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, effectuent un stage de rééducation professionnelle dans les écoles administrées par l'office national des anciens combattants et victimes de la guerre, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de la réadaptation ou de la rééducation ;
4°) les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par un décret ;
5°) les détenus exécutant un travail pénal ou les condamnés exécutant un travail d'intérêt général pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par un décret ;
6°) les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;
7°) les salariés désignés, en application de l'article L. 992-8 du code du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions dans les conditions définies par décret ;
8°) les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en dehors de l'exécution du contrat d'engagement maritime ; 9°) les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation. 10°) les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion instituée par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans des conditions déterminées par décret.
11°) Les demandeurs d'emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entreprise ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi.
12° Les salariés désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article.
Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a. et b. du 1° ci-dessus.
Un décret précise, en tant que de besoin, les catégories d'élèves, d'étudiants et de stages ainsi que la nature des établissements mentionnés aux a. et b. du 1° ci-dessus.
En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III, le décret en Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des indemnités.
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- Version du 10 avril 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 27 décembre 2020 au 10 avril 2021
- Version du 10 août 2016 au 27 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 10 août 2016
- Version du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2016
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- Version du 2 août 2014 au 29 novembre 2015
- Version du 7 mars 2014 au 2 août 2014
- Version du 25 décembre 2013 au 7 mars 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 25 décembre 2013
- Version du 30 juillet 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er juillet 2010 au 30 juillet 2011
- Version du 1er juin 2009 au 1er juillet 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 1er juin 2009
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 15 février 2008 au 1er mai 2008
- Version du 2 avril 2006 au 15 février 2008
- Version du 3 août 2005 au 2 avril 2006
- Version du 3 août 2005 au 3 août 2005
- Version du 19 janvier 2005 au 3 août 2005
- Version du 10 mars 2004 au 19 janvier 2005
- Version du 5 août 2003 au 10 mars 2004
- Version du 18 janvier 2002 au 5 août 2003
- Version du 15 mars 2000 au 18 janvier 2002
- Version du 4 janvier 1992 au 15 mars 2000
- Version du 10 août 1991 au 4 janvier 1992
- Version du 5 janvier 1991 au 10 août 1991
- Version du 3 décembre 1988 au 5 janvier 1991
- Version du 31 décembre 1986 au 3 décembre 1988
- Version du 17 juillet 1986 au 31 décembre 1986
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Concordance Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi 88-1088 1988-12-01
- Modifié par Loi 91-772 1991-08-07 art. 2 I, II, III JORF 10 août 1991
- Modifié par Loi n°91-772 du 7 août 1991 - art. 2 () JORF 10 août 1991 art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 1991 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 30 mars 1992 - art. Annexe 2 (Ab) art. Annexe 2
- Txt_associe Arrêté du 24 décembre 1992
- Txt_associe Arrêté du 24 décembre 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 24 décembre 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Arrêté du 24 décembre 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Arrêté du 24 décembre 1992 - art. 4 (V) art. 4
- Txt_associe Arrêté du 24 décembre 1992 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 décembre 1992 - art. Annexe 15 (V) art. Annexe 15
- Cite Arrêté du 28 décembre 1992 - art. Annexe 15 (V) art. Annexe 15
- Txt_associe Arrêté du 17 février 1993
- Cite Arrêté du 16 octobre 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Arrêté du 2 novembre 1995
- Cite Arrêté du 15 décembre 1995 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 15 décembre 1995 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-6 (VT) art. 28-6
- Cite Arrêté du 16 mars 1998 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V) art. I
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. IV (V) art. IV
- Cite Décret n°2009-885 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 - art. (P)
- Cite Arrêté du 27 juillet 2010 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2012-1194 du 26 octobre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2013 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 20 avril 2016 - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2017 - art. (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-1205 du 19 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 mai 2020 - art. 6 (Ab) art. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.