Article L412-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 · Partie législative > LIVRE IV : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > TITRE I : Généralités > Dispositions propres à certains…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat :
1°) les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur service ;
2°) a. les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu ; les écoles et les cours d'enseignement commercial donnant à des élèves réguliers ou intermittents un enseignement complémentaire et de perfectionnement tel que :
commerce, sténographie, sténotypie, mécanographie, dactylographie, français commercial, correspondance commerciale, droit commercial, comptabilité, publicité, langues étrangères et autres enseignements de nature intellectuelle sont en dehors du champ d'application du présent livre ;
b. les élèves des établissements d'enseignements secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux qui sont mentionnés au a. ci-dessus pour les accidents survenus au cours d'enseignements dispensés en ateliers ou en laboratoires ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études ;
c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
d. les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;
3°) les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle dans les conditions prévues par le présent code, les assurés sociaux bénéficiaires de l'article L. 324-1 ou titulaires d'une pension d'invalidité en vertu du chapitre 1er du titre IV du livre III et les personnes autres que celles appartenant aux catégories ci-dessus et qui, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, effectuent un stage de rééducation professionnelle dans les écoles administrées par l'office national des anciens combattants et victimes de la guerre, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de la réadaptation ou de la rééducation ;
4°) les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par un décret ;
5°) les détenus exécutant un travail pénal ou les condamnés exécutant un travail d'intérêt général pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par un décret ;
6°) les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;
7°) les salariés désignés, en application de l'article L. 990-8 du code du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions dans les conditions définies par décret ;
8°) les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en dehors de l'exécution du contrat d'engagement maritime.
Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a. et b. du 2° ci-dessus.
Un décret précise, en tant que de besoin, les catégories d'élèves, d'étudiants et de stages ainsi que la nature des établissements mentionnés aux a. et b. du 2° ci-dessus.
En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III, le décret en Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 7°, les décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des indemnités.
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- Version du 10 août 2016 au 27 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 10 août 2016
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- Version du 7 mars 2014 au 2 août 2014
- Version du 25 décembre 2013 au 7 mars 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 25 décembre 2013
- Version du 30 juillet 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er juillet 2010 au 30 juillet 2011
- Version du 1er juin 2009 au 1er juillet 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 1er juin 2009
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 15 février 2008 au 1er mai 2008
- Version du 2 avril 2006 au 15 février 2008
- Version du 3 août 2005 au 2 avril 2006
- Version du 3 août 2005 au 3 août 2005
- Version du 19 janvier 2005 au 3 août 2005
- Version du 10 mars 2004 au 19 janvier 2005
- Version du 5 août 2003 au 10 mars 2004
- Version du 18 janvier 2002 au 5 août 2003
- Version du 15 mars 2000 au 18 janvier 2002
- Version du 4 janvier 1992 au 15 mars 2000
- Version du 10 août 1991 au 4 janvier 1992
- Version du 5 janvier 1991 au 10 août 1991
- Version du 3 décembre 1988 au 5 janvier 1991
- Version du 31 décembre 1986 au 3 décembre 1988
- Version du 17 juillet 1986 au 31 décembre 1986
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Concordance Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 RECTIFICATIF JORF 20 mars 1986
- Cite Arrêté du 24 décembre 1991 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 30 mars 1992 - art. Annexe 2 (Ab) art. Annexe 2
- Txt_associe Arrêté du 24 décembre 1992
- Txt_associe Arrêté du 24 décembre 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 24 décembre 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Arrêté du 24 décembre 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Arrêté du 24 décembre 1992 - art. 4 (V) art. 4
- Txt_associe Arrêté du 24 décembre 1992 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 décembre 1992 - art. Annexe 15 (V) art. Annexe 15
- Cite Arrêté du 28 décembre 1992 - art. Annexe 15 (V) art. Annexe 15
- Txt_associe Arrêté du 17 février 1993
- Cite Arrêté du 16 octobre 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Arrêté du 2 novembre 1995
- Cite Arrêté du 15 décembre 1995 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 15 décembre 1995 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-6 (VT) art. 28-6
- Cite Arrêté du 16 mars 1998 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V) art. I
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. IV (V) art. IV
- Cite Décret n°2009-885 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 - art. (P)
- Cite Arrêté du 27 juillet 2010 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2012-1194 du 26 octobre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2013 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 20 avril 2016 - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2017 - art. (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-1205 du 19 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 mai 2020 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. R324-1 (V) art. R324-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles art. Annexe
- Cite Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles art. Annexe
- Cite Arrêté du 28 décembre 1992 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. art. Annexe 15
- Cite Arrêté du 28 décembre 1992 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. art. Annexe 15
- Cite Arrêté du 16 mars 1998 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles art. Annexe
- Cite Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. art. 6
- Cite Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. art. 6
- Cite Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances art. 3
- Cite Arrêté du 24 décembre 1991 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. art. Annexe I
- Cite Arrêté du 30 mars 1992 relatif aux conditions de fonctionnement des centres de formation en soins infirmiers art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Cite Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques
- Cite Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation art. 3
- Cite Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation art. 6
- Cite Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation art. 6
- Cite Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES art. 10
- Cite Arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accident du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale. art. 1
- Cite Arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accident du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale. art. 1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L722-5
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 28-6
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 28-6
- Txt_associe LEGITEXT000006081211
- Cite Arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles art. 3
- Txt_associe LEGITEXT000006080604
- Txt_associe Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale art. 1
- Txt_associe Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale art. 1
- Txt_associe Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale art. 2
- Txt_associe Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale art. 2
- Txt_associe Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale art. 2
- Txt_associe Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale art. 3
- Txt_associe Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale art. 3
- Txt_associe Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale art. 4
- Txt_associe Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale art. 5
- Txt_associe LEGITEXT000005619819
- Cite Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime art. 1
- Cite Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.