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En vigueur

Article 32 de la Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · IV - Mesures diverses

I. et II. (Paragraphes modificateurs)

III. Les dispositions des articles 225-2 et 432-7 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application de ses engagements internationaux.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.