Article 225-1-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 : Des discriminations
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
Jurisprudence appliquant l'article 225-1-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 17 septembre 2003, n° 03-80.013
de renvoi et de la citation ; "aux motifs qu'à la suite d'une erreur matérielle les citations délivrées aux prévenus ainsi que l'ordonnance de renvoi indiquaient que les faits poursuivis sont incriminés et réprimés par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 2003, 03-80.013, Inédit
pénal en ce qui concerne les citations et l'article 225 , 1 , 2 , 3 du Code pénal en ce qui concerne l'ordonnance de renvoi au lieu de l'article 225, 3 , et dernier alinéa, de ce même Code effectivement applicable…
- Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
Le 1° de l'article 177 de la loi déférée insère, dans le code pénal , un article 225 - 1 - 2 prévoyant que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.