Article 225-1-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 août 2012 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 : Des discriminations
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
Jurisprudence appliquant l'article 225-1-1 du Code pénal
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/01/2023, 20MA04078, Inédit au recueil Lebon
225 - 1 - 1 ou 225-1-2 ; / 5° à subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 09/04/2020, 428680, Inédit au recueil Lebon
Les lois du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ont ensuite modifié le deuxième alinéa de l'article L. 1110-3 pour ajouter aux motifs de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 18/10/2021, 447202, Inédit au recueil Lebon
./ Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225 - 1 - 1 du code pénal [définissant les discriminations] ou au…
- Conseil d'État, 18 octobre 2021, n° 447202
./ Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225 - 1 - 1 du code pénal [définissant les discriminations] ou au…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 janvier 2023, n° 20MA04078
225 - 1 - 1 ou 225-1-2 ; / 5° à subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX01049, Inédit au recueil Lebon
. / Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225 - 1 - 1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 juin 2024, n° 2200899
Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne, y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/05/2025, 23TL01458, Inédit au recueil Lebon
. / Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne, y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article…
Textes liés
- Crée Loi n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-325 du 8 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-3 (V) art. L1110-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-3-1 (VD) art. L1110-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1110-8 (V) art. R1110-8
- Cite Code de la santé publique - art. R4322-52 (V) art. R4322-52
- Cite Code pénal - art. 222-33 art. 222-33
- Cite Code pénal - art. 225-2 (V) art. 225-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1) art. 3
- Cite Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne" art. 1
- Cite Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux art. 1
- Cite Décret n° 2024-325 du 8 avril 2024 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L1110-3
- Cite Code de la santé publique art. L1110-3
- Cite Code de la santé publique art. L1110-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L1110-3
- Cite Code de la santé publique art. R1110-8
- Cite Code de la santé publique art. R4322-52
- Cite Code de la santé publique art. L1110-3-1
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 222-33
- Cite Code pénal art. 222-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.