Article 225-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 : Des discriminations
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :
1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ;
2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur un motif mentionné à l'article 225-1 du présent code, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;
4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ;
5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste.
Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Jurisprudence appliquant l'article 225-3 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2015, 14-90.048, Publié au bulletin
225 - 3 -1 du code pénal , qui valide la sollicitation d'un bien ou d'un service effectuée dans le seul but de faire commettre une discrimination, comme moyen de preuve de ladite discrimination, porte-t-il atteinte aux…
- Cour de cassation, 4 février 2015, n° 14-90.048
225 - 3 -1 du code pénal , qui valide la sollicitation d'un bien ou d'un service effectuée dans le seul but de faire commettre une discrimination, comme moyen de preuve de ladite discrimination, porte-t-il atteinte aux…
- Cour de cassation, 12 décembre 2023, n° 23-85.619
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Serait-il possible d'étendre l'article de loi 225-1 du code pénal qui traite de la discrimination à toute la population hormis les cas…
- Cour de cassation, 17 septembre 2003, n° 03-80.013
de renvoi et de la citation ; "aux motifs qu'à la suite d'une erreur matérielle les citations délivrées aux prévenus ainsi que l'ordonnance de renvoi indiquaient que les faits poursuivis sont incriminés et réprimés par…
- Cour de cassation, 13 décembre 2016, n° 15-82.601
pénal et s'est bornée à modifier l' article 225 - 3 relatif aux justifications des discriminations ; que certes il pourrait être objecté que la prévention ne renvoie pas seulement au critère du droit au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-85.619, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Serait-il possible d'étendre l'article de loi 225-1 du code pénal qui traite de la discrimination à toute la population hormis les cas…
- Cour de cassation, 20 juin 2006, n° 05-85.888
pénal le refus de fournir un bien ou un service motivé par une distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur handicap constitue une discrimination punissable ; que les causes d'exonération de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 15-82.601, Inédit
pénal et s'est bornée à modifier l'article 225 - 3 relatif aux justifications des discriminations ; que certes il pourrait être objecté que la prévention ne renvoie pas seulement au critère du droit au séjour, qui est…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1) art. 18
- Cite Code de la santé publique art. L1231-1
- Cite Code de la santé publique art. L1231-1
- Cite Code de la santé publique art. L1231-1
- Cite Code de la santé publique art. L1231-1
- Cite Code de la santé publique art. L1231-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.