Article 225-3-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 2 avril 2006 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 : Des discriminations
Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie.
Jurisprudence appliquant l'article 225-3-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2015, 14-90.048, Publié au bulletin
225 - 3 - 1 du code pénal , qui valide la sollicitation d'un bien ou d'un service effectuée dans le seul but de faire commettre une discrimination, comme moyen de preuve de ladite discrimination, porte-t-il atteinte…
- Cour de cassation, 4 février 2015, n° 14-90.048
225 - 3 - 1 du code pénal , qui valide la sollicitation d'un bien ou d'un service effectuée dans le seul but de faire commettre une discrimination, comme moyen de preuve de ladite discrimination, porte-t-il atteinte…
- Cour de cassation, 28 février 2017, n° 15-87.378
225 - 3 - 1 du code pénal , la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions législatives et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2017, 15-87.378, Inédit
225 - 3 - 1 du code pénal , la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions législatives et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1). art. 2
- Créé par Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1) art. 45
- Cite Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) art. 37
- Cite Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) art. 37
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.