Article 225-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 : Des discriminations
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article 225-4 du Code pénal
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 31/12/2021, 21MA00481
225 - 4 -1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. … La traite des êtres humains, réprimée par les articles 225 - 4…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 17/06/2019, 18MA04719, Inédit au recueil Lebon
225 - 4 -1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal . … E...A..., de nationalité française, pour des faits de " réduction en servitude " correspondant à l'infraction prévue à l'article 225 - 4 -1 précité du code pénal .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 01/03/2012, 11BX02537, Inédit au recueil Lebon
225 - 4 -1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. … d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2023, 22-85.425, Publié au bulletin
225 - 4 -1 du code pénal . 8. … 225 - 4 -1 du code pénal . 18.
- Cour de cassation, 11 mai 2023, n° 22-85.425
225 - 4 -1 du code pénal . 8. … 225 - 4 -1 du code pénal . 18.
- Cour de cassation, 11 mai 2023, n° 22-85.427
225 - 4 -1 du code pénal . 8. … 225 - 4 -1 du code pénal . 18.
- Tribunal administratif de Poitiers, 13 janvier 2026, n° 2403576
À son article 225 - 4 -8, il dispose que : « Lorsque les infractions prévues aux articles 225 - 4 -1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par…
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 08/04/2021, 20BX03709, Inédit au recueil Lebon
225 - 4 -1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. … 225 - 4 -1 du code pénal .
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 124
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.