Article 222-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
L'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
5° bis et 5° ter (abrogés)
5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;
10° Avec usage ou menace d'une arme ;
11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.
La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-9 est commise :
a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;
b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 222-10 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 25-82.344, Inédit
[K], [O], [A] et [G], ou témoins de celle-ci, comme le gardien de la paix [D], la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 222 - 10 et 122-4 du code pénal ; 4°/ que…
- Cour de cassation, 19 janvier 2005, n° 03-87.210
pénal , et qu'ainsi la criminalisation de l'article 222 - 10 n'a pas lieu d'être" (arrêt page 5, paragraphes 6 et 7) ; "alors qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que si la stérilité de Goundoba X…
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 16 février 2005, 264409, inédit au recueil Lebon
mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans et par la loi de la partie contractante requérante d'une peine ou mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ; que les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2000, 99-84.470, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Pierre X..., pris de la violation des articles 373 du Code pénal en…
- Cour de cassation, 26 juin 1997, n° 97-80.186
déféré ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation, par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 18-82.484
G..., médecin et de Mme X... que les violences n'ont néanmoins pas entraîné pour elle d'infirmité ou de mutilation permanente au sens de l'article 222 - 10 du code pénal ; que les experts médecins-légistes ont constaté…
- Cour de cassation, 9 juin 2004, n° 03-83.500
ayant autorité sur lui ayant entraîné une interruption temporaire de travail supérieure à 8 jours étaient susceptibles d'une requalification de nature à entraîner la peine criminelle prévue par les articles 222-9 et…
- M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle]
Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. « Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du…
Versions de l'article (20)
- Version du 11 juillet 2025 (en vigueur)
- Version du 12 mai 2024 au 11 juillet 2025
- Version du 26 janvier 2022 au 12 mai 2024
- Version du 27 novembre 2021 au 26 janvier 2022
- Version du 27 mai 2021 au 27 novembre 2021
- Version du 6 août 2018 au 27 mai 2021
- Version du 29 janvier 2017 au 6 août 2018
- Version du 15 avril 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 8 août 2012 au 15 avril 2016
- Version du 1er mai 2012 au 8 août 2012
- Version du 11 août 2010 au 1er mai 2012
- Version du 11 juillet 2010 au 11 août 2010
- Version du 4 mars 2010 au 11 juillet 2010
- Version du 7 mars 2007 au 4 mars 2010
- Version du 5 avril 2006 au 7 mars 2007
- Version du 19 mars 2003 au 5 avril 2006
- Version du 4 février 2003 au 19 mars 2003
- Version du 19 juin 1999 au 4 février 2003
- Version du 23 juillet 1996 au 19 juin 1999
- Version du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996
Textes liés
- Cite Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-2 (M) art. 9-2
- Cite Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 5-1 (V) art. 5-1
- Cite Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Modifie Loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M) art. 2-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-55 (M) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 7 (M) art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 (VT) art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (VT) art. 706-47-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-2 (VT) art. 721-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 9-1 (M) art. 9-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-11-1 (V) art. D1-11-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D403 (M) art. D403
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-23 (M) art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code des transports - art. L1632-2 (M) art. L1632-2
- Cite Code des transports - art. L1634-2 (V) art. L1634-2
- Cite Code des transports - art. L5531-8 (V) art. L5531-8
- Cite Code des transports - art. L5531-9 (V) art. L5531-9
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code du sport. - art. L223-2 (V) art. L223-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1825 A (VT) art. 1825 A
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 222-16-2 (VD) art. 222-16-2
- Cite Code pénal - art. 222-44 (VD) art. 222-44
- Cite Code pénal - art. 222-47 (V) art. 222-47
- Cite Code pénal - art. 222-48 (M) art. 222-48
- Cite Code pénal - art. 222-48-1 (VD) art. 222-48-1
- Cite Code pénal - art. 222-9 art. 222-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L664-28 art. L664-28
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L271-1 art. L271-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L621-1 art. L621-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1) art. 1
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 222-9
- Cite Code pénal art. 222-9
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L271-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L621-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.