Article 222-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 222-9 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2021, 21-85.347, Publié au bulletin
[W], partie civile, étant atteint d'une paralysie sciatique à partir de la cuisse gauche, bien que cette lésion n'emporte pas la perte totale de l'usage de la jambe, la chambre de l'instruction a violé les articles 222…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 21-85.347
[W], partie civile, étant atteint d'une paralysie sciatique à partir de la cuisse gauche, bien que cette lésion n'emporte pas la perte totale de l'usage de la jambe, la chambre de l'instruction a violé les articles 222…
- Cour de cassation, 9 juin 2004, n° 03-83.500
une infirmité définitive peut constituer l'infirmité permanente visée par l'article 222 - 9 du Code pénal ; qu'en se bornant à constater une perte du champ visuel et une paralysie de l'hémicorps droit, des…
- Cour de cassation, 19 janvier 2005, n° 03-87.210
222 - 9 et suivants du Code pénal , 6 et 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité…
- Cour de cassation, 8 décembre 2004, n° 04-85.812
222 - 9 , 131-1, 131-3, 131-4 du Code pénal , 213 et 214 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 222 - 9 du Code pénal et 214 du Code de procédure pénale ; Attendu que la mise en accusation devant la cour…
- Cour de cassation, 12 mars 2003, n° 02-88.264
222 - 9 et 222-10 du Code pénal " ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Kamel Y... et Abdelaziz Z... et pris de la violation des articles 222 - 9 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 2004, 03-83.500, Inédit
par ascendant et personne ayant autorité sur lui ayant entraîné une interruption temporaire de travail supérieure à 8 jours étaient susceptibles d'une requalification de nature à entraîner la peine criminelle prévue…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2005, 03-87.210, Inédit
222 - 9 et suivants du Code pénal , 6 et 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 21 (VT) art. 21
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M) art. 8
- Cite Code civil - art. 21-4 (V) art. 21-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-5 (VT) art. L314-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-3 (V) art. L432-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-14 (VT) art. R311-14
- Cite Code de la route. - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code de la route. - art. L211-1 A (V) art. L211-1 A
- Cite Code de la route. - art. L221-5 (M) art. L221-5
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-14 (V) art. L211-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-7 (VT) art. 495-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Code pénal - art. 132-19-2 (VT) art. 132-19-2
- Cite Code pénal - art. 222-10 (V) art. 222-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.