Article L432-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR > Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour
Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie.
Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci.
Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque :
1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ;
2° Il ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d'une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3.
La condition prévue au 1° du présent article s'applique au renouvellement de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ”.
Jurisprudence appliquant l'article L432-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Pau, 23 avril 2025, n° 2500893
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … A B et lui a octroyé une autorisation provisoire de séjour en application des articles L . 432 - 3 et…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 septembre 2025, n° 2501335
En deuxième lieu, aux termes de l’article L . 432 - 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1°…
- Tribunal administratif de Pau, 16 juin 2026, n° 2601948
432 - 3 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. … 432 - 3 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/10/2025, 504980
L . 432 - 3 et L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version modifiée par la loi du 26 janvier 2024, que le préfet a appliquées, a-t-elle une incidence sur la réponse à…
- Conseil d'État, 28 octobre 2025, n° 504980
De même, la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, à la lumière des dispositions des articles L . 432 - 3 et L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juillet 2025, n° 2409254
du titre de séjour n'a pas été saisie ; - il méconnaît les dispositions des articles L . 432 - 3 et L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste…
- Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2024, n° 2327066
L . 432 - 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … Eu égard au changement de circonstances de droit intervenu en raison de la modification des dispositions des articles L . 432 - 3 et L…
- Tribunal administratif de Melun, 4 juin 2025, n° 2405111
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . 4. … L . 432 - 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.