Article 222-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1…
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 222-11 du Code pénal
- Cour de cassation, 30 octobre 1996, n° 95-86.115
pénal , 309 de l'ancien Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mahfoud Z... en application de l'article 222 - 11 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2005, 04-87.489, Publié au bulletin
222 - 11 , 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal , 2, 6, 7, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de…
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 04-87.489
222 - 11 , 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal , 2, 6, 7, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de…
- Cour de cassation, 26 juin 2001, n° 00-86.236
222 - 11 et R. 625-1 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 95-86.115, Inédit
pénal , 309 de l'ancien Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mahfoud Z... en application de l'article 222 - 11 du Code…
- Cour de cassation, 8 janvier 1997, n° 95-86.167
par les articles 222 - 11 , 222-12, alinéa 1er, 10° et 222-13, 10° du Code pénal ; "aux motifs que Georges D... ne conteste pas avoir utilisé sa bombe lacrymogène; qu'il n'a fourni aucun élément de nature à établir que…
- Cour de cassation, 23 mai 2000, n° 99-85.125
222 - 11 , 222-12, alinéa 1,7 , 222-44, 222-45, 222- 47, alinéa 1er, du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu…
- Cour de cassation, 5 décembre 2006, n° 05-87.732
222 - 11 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Julien X... coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours et l'a…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M) art. 41-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-14 (V) art. L211-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (VT) art. 706-47-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (VD) art. 837
- Cite Code du sport. - art. L332-11 (V) art. L332-11
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Code pénal - art. 222-12 (V) art. 222-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.