Article 132-23 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : De la période de sûreté
En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.
Dans les autres cas, lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée.
Jurisprudence appliquant l'article 132-23 du Code pénal
- Cour de cassation, 12 octobre 1994, n° 94-80.057
l'article 132 - 23 du Code pénal , immédiatement applicable en raison de son caractère plus doux, le maximum de la peine de sûreté ne peut être que de 22 ans ; qu'en conséquence, la peine doit être annulée et qu'en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 14-83.130, Publié au bulletin
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132 - 23 du code pénal…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 21-81.312
d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en violation des articles 132 - 23 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1994, 94-80.057, Inédit
132 - 23 du nouveau Code pénal , application de la loi pénale plus douce ; " en ce que l'accusé a vu assortir sa condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité d'une peine de sûreté incompressible de trente ans…
- Cour de cassation, 10 décembre 2014, n° 14-83.130
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132 - 23 du code pénal…
- Cour de cassation, 12 octobre 1994, n° 93-85.631
132 - 23 du Code pénal , la durée de la période de sûreté ne peut excéder 22 ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité ; que, dès lors, conformément au principe susénoncé, la période de sûreté…
- Cour de cassation, 2 avril 1997, n° 96-82.507
132 - 23 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté par décision spéciale et motivée ; "alors que les décisions de la cour…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-87.223
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132 - 23 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-2 (VT) art. 20-2
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Cite Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 58 (Ab) art. 58
- Cite Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 59 (Ab) art. 59
- Cite Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 60 (Ab) art. 60
- Cite Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 61 (Ab) art. 61
- Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005 art. 3
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L121-5 (VD) art. L121-5
- Cite Décret n°2020-91 du 6 février 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-11 (V) art. L1333-13-11
- Cite Code de la défense. - art. L2341-6-2 (V) art. L2341-6-2
- Cite Code de la défense. - art. L2342-57 (V) art. L2342-57
- Cite Code de la défense. - art. L2342-58 (V) art. L2342-58
- Cite Code de la défense. - art. L2342-59 (V) art. L2342-59
- Cite Code de la défense. - art. L2342-60 (V) art. L2342-60
- Cite Code de procédure pénale - art. 362 (VT) art. 362
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-2 (VT) art. 720-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-4 (VT) art. 720-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-5 (VT) art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 729 (VT) art. 729
- Cite Code de procédure pénale - art. 729-1 (VT) art. 729-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-1-5 (V) art. D45-1-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (T) art. D45-2-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1791 ter (VT) art. 1791 ter
- Cite Code pénal - art. 211-1 (V) art. 211-1
- Cite Code pénal - art. 212-1 (V) art. 212-1
- Cite Code pénal - art. 212-2 (V) art. 212-2
- Cite Code pénal - art. 212-3 (V) art. 212-3
- Cite Code pénal - art. 214-3 (V) art. 214-3
- Cite Code pénal - art. 214-4 (V) art. 214-4
- Cite Code pénal - art. 221-12 (V) art. 221-12
- Cite Code pénal - art. 221-2 (V) art. 221-2
- Cite Code pénal - art. 221-3 (V) art. 221-3
- Cite Code pénal - art. 221-4 (V) art. 221-4
- Cite Code pénal - art. 221-5 (V) art. 221-5
- Cite Code pénal - art. 222-1 (V) art. 222-1
- Cite Code pénal - art. 222-10 (V) art. 222-10
- Cite Code pénal - art. 222-12 (V) art. 222-12
- Cite Code pénal - art. 222-14 (V) art. 222-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.