Article L2342-60 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 5…
Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage :
1° D'une arme chimique autre qu'une arme chimique ancienne ou qu'une arme chimique abandonnée ;
2° D'un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.
Est puni des mêmes peines le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, valeurs ou biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions prévues aux articles L. 2342-57 et L. 2342-58 et aux alinéas ci-dessus, indépendamment de la commission effective d'une telle infraction.
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le commerce, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne ou le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la sous-section 1 de la première section du présent chapitre.
Est punie de la même peine la communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la sous-section 1 de la première section du présent chapitre.
Les infractions prévues par le présent article sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de cinq millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
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Textes liés
- Concordance Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 61 (M) art. 61
- Concorde Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 61 (Ab) art. 61
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 27 art. 27
- Cite Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47 art. 47
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code de la défense. - art. L2342-57 art. L2342-57
- Cite Code de la défense. - art. L2342-58 art. L2342-58
- Cite Code de la défense. - art. L2342-61 (V) art. L2342-61
- Cite Code de la défense. - art. L2342-63 (V) art. L2342-63
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-168 (VT) art. 706-168
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT) art. 78-2-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 27
- Cite Code de la défense art. L2342-57
- Cite Code de la défense art. L2342-58
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.