Article L2342-59 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 5…
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet l'emploi, la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage :
1° D'une arme chimique ;
2° D'un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
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Textes liés
- Concordance Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 60 (M) art. 60
- Concorde Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 60 (Ab) art. 60
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 27 art. 27
- Cite Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47 art. 47
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT) art. 78-2-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.