Article 212-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre II : Des autres…
Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique :
1° L'atteinte volontaire à la vie ;
2° L'extermination ;
3° La réduction en esclavage ;
4° La déportation ou le transfert forcé de population ;
5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
6° La torture ;
7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international ;
9° La disparition forcée ;
10° Les actes de ségrégation commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime ;
11° Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 212-1 du Code pénal
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
Les crimes contre l'humanité, définis par les articles 212 - 1 à 212-3 du code pénal , sont nécessairement commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin
Les crimes contre l'humanité, autres que le génocide, définis par les articles 212 - 1 à 212-3 du code pénal , sont nécessairement commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 2003, 02-80.719, Publié au bulletin
212 - 1 du Code pénal , de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du principe de la supériorité de la norme coutumière répressive internationale sur les lois nationales, ensemble violation des droits de la…
- Cour de cassation, 17 juin 2003, n° 02-83.986
212 - 1 du Code pénal , de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 substituant à l'expression "opérations effectuées en Algérie" l'expression "guerre d'Algérie", du principe…
- Cour de cassation, 17 juin 2003, n° 02-80.719
212 - 1 du Code pénal , de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du principe de la supériorité de la norme coutumière répressive internationale sur les lois nationales, ensemble violation des droits de la…
- Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne…
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la…
- Cour de cassation, 17 juin 2003, n° 02-84.725
212 - 1 du Code pénal , de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du principe de la supériorité de la norme coutumière répressive internationale sur les lois nationales, des articles 591 et 593 du Code de…
- Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 211-2 réprimant l'incitation publique et directe à commettre le crime de génocide défini à l'article 211-1 du même code ; que…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-13 (VT) art. 689-13
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 212-2 (V) art. 212-2
- Cite Code pénal - art. 212-3 (V) art. 212-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.