Article 212-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre II : Des autres…
Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les actes visés à l'article 212-1 sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 212-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 28 juin 2006, n° 05-84.143
ou dilatoire ; "aux motifs que dans ces conditions, sa constitution de partie civile présente un caractère manifestement abusif qui mérite d'être sanctionné, sur le fondement de l'article 212 - 2 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2008, 07-86.887, Inédit
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal , 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2006, 05-84.143, Inédit
ou dilatoire ; "aux motifs que dans ces conditions, sa constitution de partie civile présente un caractère manifestement abusif qui mérite d'être sanctionné, sur le fondement de l'article 212 - 2 du code de procédure…
- Cour de cassation, 22 mars 2006, n° 05-81.129
avoir lieu à suivre sur la plainte du 22 août 2002 et a condamné la société demanderesse au titre de cette plainte à une amende civile de 2 500 euros en application de l'article 212 - 2 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2006, 05-81.129, Inédit
avoir lieu à suivre sur la plainte du 22 août 2002 et a condamné la société demanderesse au titre de cette plainte à une amende civile de 2 500 euros en application de l'article 212 - 2 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-83.982, Inédit
212 - 2 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné chacune des quatre parties civiles à une amende civile de 100 000 francs CFP ; "aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mai 2007, 06-87.743, Publié au bulletin
212 - 2 du code de procédure pénale " a, par l'arrêt attaqué, ordonné, avant-dire droit, la communication de la procédure au ministère public " pour réquisitions éventuelles " ; Attendu qu'une telle décision ne…
- Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 17-86.972
X... à une amende civile de 5 000 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 212 - 2 du code de procédure pénale, lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.