Article 212-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre II : Des autres…
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 212-3 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1995, 94-82.590 94-82.610 94-82.614, Publié au bulletin
pénal , soit sur l'article 212-2 du même Code, soit encore sur l'article 212 - 3 de ce même Code, ainsi que l'entrée en vigueur de l'actuel Code pénal pouvait le donner à penser, la cour d'assises, qui n'a pas garanti…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 13-81.061, Inédit
pénal , la peine encourue étant la réclusion criminelle à perpétuité ; que ce dernier texte vise les actes commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une…
- Cour de cassation, 1er juin 1995, n° 94-82.590
pénal , soit sur l'article 212-2 du même Code, soit encore sur l'article 212 - 3 de ce même Code, ainsi que l'entrée en vigueur de l'actuel Code pénal pouvait le donner à penser, la cour d'assises, qui n'a pas garanti…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2015, 14-86.850, Inédit
interne le cadre dans lequel les actes matériels ont été commis ; qu'en outre, le droit pénal incrimine de façon distincte en son article 212 - 3 l'entente établie en vue de la préparation du crime de génocide ; qu'il…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). art. 28
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 211-1
- Cite Code pénal art. 212-1
- Cite Code pénal art. 212-2
- Cite Code pénal art. 211-1
- Cite Code pénal art. 212-1
- Cite Code pénal art. 212-2
- Cite Code pénal art. 212-1
- Cite Code pénal art. 212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.