Article 212-2 du Code pénal
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 7 août 2004 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité > Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les actes visés à l'article 212-1 sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 132-23 (M) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 212-1 (M) art. 212-1
- Cite Code pénal - art. 212-3 (V) art. 212-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.