Article 132-16-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive >…
Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 132-16-3 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2012, 11-84.402, Inédit
pénal , 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 132-10 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, il n'y a récidive de délit à délit qu'autant que la condamnation…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Créé par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 1 () JORF 13 décembre 2005 art. 1
- Cite Code pénal - art. 225-10 (V) art. 225-10
- Cite Code pénal - art. 225-4-1 (V) art. 225-4-1
- Cite Code pénal - art. 225-4-8 (Ab) art. 225-4-8
- Cite Code pénal - art. 225-5 (V) art. 225-5
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). art. 1
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-4-8
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-10
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-5
- Cite Code pénal art. 225-10
- Cite Code pénal art. 225-10
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-4-8
- Cite Code pénal art. 225-4-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.