Article 132-16-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive >…
Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 132-16-4 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-85.627, Publié au bulletin
132 - 16 - 4 du code pénal ; Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le prévenu n'a pas commis antérieurement de délit assimilable au délit de rébellion, énonce qu'il n'a pas agi en état de récidive légale…
- Cour de cassation, 8 décembre 2009, n° 09-85.627
132 - 16 - 4 du code pénal ; Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le prévenu n'a pas commis antérieurement de délit assimilable au délit de rébellion, énonce qu'il n'a pas agi en état de récidive légale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2008, 08-85.469, Publié au bulletin
pénal , 591, 593 et 512 du code de procédure pénale, violation de la loi ; Vu l'article 132-41 du code pénal ; Attendu que, selon le troisième alinéa de ce texte, la juridiction pénale, lorsqu'elle statue sur le délit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2009, 09-85.190, Inédit
132 - 16 - 4 du code pénal ; Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les prévenus n'ont pas commis antérieurement de délit assimilable à celui de rébellion, énonce qu'ils n'ont pas agi en état de récidive légale…
- Cour de cassation, 16 décembre 2008, n° 08-85.469
pénal , 591, 593 et 512 du code de procédure pénale, violation de la loi ; Vu l'article 132-41 du code pénal ; Attendu que, selon le troisième alinéa de ce texte, la juridiction pénale, lorsqu'elle statue sur le délit…
- Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 2 décembre 2005 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 08-85.281, Inédit
mars 2008, qui, pour violences volontaires aggravées, a condamné Emmanuel SOYEZ à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2011, 11-83.479, Inédit
. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19-1 du code pénal , 591 et 593 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.