Article 132-16-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive >…
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 et les délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18,221-19 et 221-20 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Les délits prévus aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L. 234-8, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route ainsi qu'à l'article 434-41 du présent code sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.
Jurisprudence appliquant l'article 132-16-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 7 novembre 2017, n° 17-80.561
pénal ; Attendu que pour retenir l'état de récidive légale, l'arrêt énonce que M. … 132 - 16 - 2 du code pénal , les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 234-1, L. 235-1et L. 413-l du code de la route sont…
- Cour de cassation, 21 juin 2005, n° 04-87.332
pénal , L. 234-1, L. 234-4 du Code de la route ; Vu l'article 132-10 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, il n'y a récidive de délit à délit qu'autant que la condamnation antérieure retenue comme premier terme…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2009, 09-83.625, Inédit
délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite en état d'ivresse manifeste prévus par l'article L. 234-1 du code de la route et celui de conduite d'un véhicule à moteur sans permis prévu par…
- Cour de cassation, 7 janvier 2020, n° 18-86.974
Les juges relèvent que les dispositions du second alinéa de l'article 132 - 16 - 2 du code pénal assimilent ce délit à celui de conduite d'un véhicule en état alcoolique, lorsque ce dernier constitue le second terme de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 04-87.332, Inédit
pénal , L. 234-1, L. 234-4 du Code de la route ; Vu l'article 132-10 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, il n'y a récidive de délit à délit qu'autant que la condamnation antérieure retenue comme premier terme…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2017, 17-80.561, Inédit
pénal ; Attendu que pour retenir l'état de récidive légale, l'arrêt énonce que M. … 132 - 16 - 2 du code pénal , les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 234-1, L. 235-1et L. 413-l du code de la route sont…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2016, 15-84.329, Publié au bulletin
pénal , que si l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique constitue le second terme de la récidive et l'infraction prévue à l'article 222-20-1 du code pénal le premier ; qu'en jugeant la récidive…
- Cour de cassation, 31 mai 2016, n° 15-84.329
pénal , que si l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique constitue le second terme de la récidive et l'infraction prévue à l'article 222-20-1 du code pénal le premier ; qu'en jugeant la récidive…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10 art. 10
- Modifie Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code pénal - art. 221-18 art. 221-18
- Cite Code pénal - art. 221-19 art. 221-19
- Cite Code pénal - art. 221-20 art. 221-20
- Cite Code pénal - art. 221-6-1 art. 221-6-1
- Cite Code pénal - art. 222-19-1 art. 222-19-1
- Cite Code pénal - art. 222-20-1 art. 222-20-1
- Cite Code pénal - art. 434-41 art. 434-41
- Cite Code de la route. - art. L221-2 art. L221-2
- Cite Code de la route. - art. L223-5 art. L223-5
- Cite Code de la route. - art. L224-16 art. L224-16
- Cite Code de la route. - art. L224-17 art. L224-17
- Cite Code de la route. - art. L233-1 art. L233-1
- Cite Code de la route. - art. L233-1-1 art. L233-1-1
- Cite Code de la route. - art. L234-1 art. L234-1
- Cite Code de la route. - art. L234-16 art. L234-16
- Cite Code de la route. - art. L234-8 art. L234-8
- Cite Code de la route. - art. L235-1 art. L235-1
- Cite Code de la route. - art. L235-3 art. L235-3
- Cite Code de la route. - art. L413-1 art. L413-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1) art. 3
- Modifie Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1) art. 10
- Cite Code de la route art. L221-2
- Cite Code de la route art. L221-2
- Cite Code de la route art. L221-2
- Cite Code de la route art. L221-2
- Cite Code de la route art. L221-2
- Cite Code de la route art. L221-2
- Cite Code de la route art. L223-5
- Cite Code de la route art. L223-5
- Cite Code de la route art. L223-5
- Cite Code de la route art. L223-5
- Cite Code de la route art. L224-16
- Cite Code de la route art. L224-16
- Cite Code de la route art. L224-16
- Cite Code de la route art. L224-17
- Cite Code de la route art. L224-17
- Cite Code de la route art. L224-17
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L233-1-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
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- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L413-1
- Cite Code de la route art. L413-1
- Cite Code de la route art. L413-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.