Article 132-16-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive >…
Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 132-16-1 du Code pénal
- Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 2 décembre 2005 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … 132 - 16 - 1 et 132-16-4 du code pénal , le tribunal délivre mandat…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2011, 11-83.479, Inédit
. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19-1 du code pénal , 591 et 593 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.