Article 132-16 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive >…
Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 132-16 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 11-81.298, Publié au bulletin
Finielz ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132 -…
- Cour de cassation, 11 octobre 2011, n° 11-81.298
Finielz ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132 -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-84.193, Publié au bulletin
132 - 16 -5 du code pénal , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe du respect des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises d'appel…
- Cour de cassation, 17 février 2010, n° 09-84.193
132 - 16 -5 du code pénal , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe du respect des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises d'appel…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-83.218, Publié au bulletin
132 - 16 -5 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que Jean-Paul X... a été condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat en état de récidive ; " alors que si l'état…
- Cour de cassation, 16 janvier 2008, n° 07-83.218
132 - 16 -5 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que Jean-Paul X... a été condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat en état de récidive ; " alors que si l'état…
- Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
132 - 16 -1 et 132-16-4 du code pénal , le tribunal délivre mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée, sauf s'il en décide autrement par une décision spécialement motivée " ; que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2011, 11-83.479, Inédit
pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 465-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du second alinéa de ce texte, lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale au sens…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 132-41 (VD) art. 132-41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.