Article 131-16 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines…
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
7° Les peines de stage prévues à l'article 131-5-1 ;
8° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;
9° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal ;
10° Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises.
Jurisprudence appliquant l'article 131-16 du Code pénal
- Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 9° bis de l'article 131 - 16 , de l'article 225-12-1, du 9° du paragraphe I de l'article 225-20 et de l'article 611-1 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2013, 12-80.891, Publié au bulletin
131 - 16 du code pénal ne peut être décidée par la juridiction sans l'accord de la personne condamnée ; qu'en effet, par sa nature même, un tel stage nécessite l'adhésion de la personne condamnée ; que Mme X..., qui…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/11/2018, 423892, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions des articles 611-1, 225-12-1, du 9° bis de l'article 131 - 16 et 9° de l'article 225-20 du code pénal issues de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et…
- Cour de cassation, 6 septembre 2006, n° 06-80.515
2005, qui, pour excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, l'a condamné à 200 euros d'amende et à huit jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 18 juin 2024, n° 23-84.094
131 - 16 du code pénal pour les personnes physiques ; que les 5e et 10e (devenu 8e) de l'article 131 - 16 du code pénal prévoient la confiscation de l'animal qui est le produit ou l'instrument de l'infraction ou celle…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 95-83.546, Publié au bulletin
l'appel d'Alain X..., l'arrêt attaqué constate " qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 1er février 1994 et applicable à toute voie de recours exercée après sa…
- Cour de cassation, 5 mars 2013, n° 12-80.891
131 - 16 du code pénal ne peut être décidée par la juridiction sans l'accord de la personne condamnée ; qu'en effet, par sa nature même, un tel stage nécessite l'adhésion de la personne condamnée ; que Mme X..., qui…
- Cour de cassation, 4 mai 1999, n° 98-83.511
personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient notamment au prévenu lorsque a été prononcée la peine de suspension du…
Versions de l'article (8)
- Version du 24 mars 2020 (en vigueur)
- Version du 6 août 2018 au 24 mars 2020
- Version du 15 avril 2016 au 6 août 2018
- Version du 4 novembre 2012 au 15 avril 2016
- Version du 7 mars 2007 au 4 novembre 2012
- Version du 1er octobre 2004 au 7 mars 2007
- Version du 13 juin 2003 au 1er octobre 2004
- Version du 1er mars 1994 au 13 juin 2003
Textes liés
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Cite Loi du 21 avril 1832 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°2006-1621 du 18 décembre 2006 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L121-3 (VD) art. L121-3
- Cite Décret n°2020-128 du 18 février 2020 (V)
- Cite Décret n°2022-1354 du 24 octobre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1354 du 24 octobre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-434 du 2 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L423-4 (VD) art. L423-4
- Cite Code de l'environnement - art. R428-22 (V) art. R428-22
- Cite Code de la consommation - art. R217-1 (Ab) art. R217-1
- Cite Code de la consommation - art. R452-1 (V) art. R452-1
- Cite Code de la route. - art. L. 321-6 (V) art. L321-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R317-14 (VD) art. R317-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-3 (VT) art. 41-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 546 (VT) art. 546
- Cite Code pénal - art. 131-12 (V) art. 131-12
- Cite Code pénal - art. 131-18 (V) art. 131-18
- Cite Code pénal - art. 131-43 (VD) art. 131-43
- Cite Code pénal - art. 131-5-1 (V) art. 131-5-1
- Cite Code pénal - art. 132-34 (V) art. 132-34
- Cite Code pénal - art. 434-41 (V) art. 434-41
- Cite Code pénal - art. 611-1 (V) art. 611-1
- Cite Code rural - art. R202-41 (V) art. R202-41
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R203-7 (T) art. R203-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R205-6 (V) art. R205-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R215-14 (V) art. R215-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R215-15 (V) art. R215-15
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R228-7 (V) art. R228-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R237-3 (V) art. R237-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R237-5 (VD) art. R237-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R237-8 (V) art. R237-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R254-30-3 (T) art. R254-30-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R641-55 (Ab) art. R641-55
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R945-5 (M) art. R945-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 71
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 71
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-43
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.