Article 546 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1° de l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.
Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.
Dans les affaires poursuivies à la requête du directeur régional de l'administration chargée des forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance des condamnations.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2029
- Version du 15 octobre 2014 au 1er juillet 2017
- Version du 1er avril 2005 au 15 octobre 2014
- Version du 24 juin 1999 au 1er avril 2005
- Version du 1er mars 1994 au 24 juin 1999
- Version du 1er mars 1994 au 2 février 1994
- Version du 1er octobre 1985 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73 art. 73
- Cite Code pénal - art. 131-16 (V) art. 131-16
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 852 (M) art. 852
- Cite Code de procédure pénale - art. 505-1 (VT) art. 505-1
- Cite Code rural ancien - art. 464 (M) art. 464
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 73
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.