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Version historique

Article 852 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 546 s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.