Article 131-15-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines…
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 1 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.
Jurisprudence appliquant l'article 131-15-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Lyon, 22 décembre 2022, n° 2103669
Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. … Aux termes de l'article 131 - 15 - 1 du même code : " Pour…
Textes liés
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007 art. 64
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L162-4 (V) art. L162-4
- Cite Code pénal - art. 131-12 (V) art. 131-12
- Cite Code pénal - art. 131-8-1 (V) art. 131-8-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-6 (V) art. 712-6
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). art. 64
- Cite Code pénal art. 131-8-1
- Cite Code pénal art. 131-12
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L162-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.