Article 131-17 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines…
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Jurisprudence appliquant l'article 131-17 du Code pénal
- Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]
131 - 17 ». 2. … Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 225-12-1 et l'article 611-1 du code pénal . 7.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07/06/2019, 423892
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - la décision du Conseil constitutionnel n°…
- Cour de cassation, 4 avril 2018, n° 17-84.577
ambiguïté ; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 471 du code de procédure pénale prévoyant l'exécution par provision des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2018, 17-84.577, Inédit
ambiguïté ; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 471 du code de procédure pénale prévoyant l'exécution par provision des…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Arrêté du 12 décembre 2008 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (V) art. D412-72
- Cite Code pénal - art. 131-12 (M) art. 131-12
- Cite Code pénal - art. 131-43 (VD) art. 131-43
- Cite Code pénal - art. 132-34 (V) art. 132-34
- Cite Code pénal - art. 434-41 (V) art. 434-41
- Cite Code pénal - art. 611-1 (V) art. 611-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R202-41 (V) art. R202-41
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R203-7 (T) art. R203-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R254-30-1 (T) art. R254-30-1
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000019956540
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-30-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R203-7
- Cite Code rural (nouveau) art. R203-7
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-30-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R202-41
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-30-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-72
- Cite Code pénal art. 131-12
- Cite Code pénal art. 131-43
- Cite Code pénal art. 131-43
- Cite Code pénal art. 132-34
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 611-1
- Cite Code pénal art. 131-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.