Article 131-18 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines…
Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
Jurisprudence appliquant l'article 131-18 du Code pénal
- Cour de cassation, 18 novembre 1998, n° 97-86.267
131 - 18 du Code pénal , une peine de suspension de son permis de conduire pendant 8 jours ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ayant été…
- Cour de cassation, 11 octobre 2000, n° 00-82.232
131 - 18 et 132-24 du nouveau Code pénal et aux conditions dans lesquelles la Cour et le jury ont statué sur l'application de la peine ont été portées à l'aide d'un tampon humide ; " alors que le procédé consistant à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1998, 97-86.267, Inédit
131 - 18 du Code pénal , une peine de suspension de son permis de conduire pendant 8 jours ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ayant été…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1996, 95-85.596, Publié au bulletin
peine complémentaire de suspension du permis de conduire ayant été supprimée, pour cette infraction, à compter du 15 septembre 1995, par l'article 3 du décret du 29 août 1995, la cour d'appel, qui ne pouvait plus, par…
- Cour de cassation, 15 novembre 2006, n° 06-80.184
Didier X..." ; Attendu qu'en condamnant Didier X... à la peine de 10 ans d'emprisonnement pour le crime de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la cour d'assises a prononcé une peine…
- Cour de cassation, 20 mars 1996, n° 95-85.596
peine complémentaire de suspension du permis de conduire ayant été supprimée, pour cette infraction, à compter du 15 septembre 1995, par l'article 3 du décret du 29 août 1995, la cour d'appel, qui ne pouvait plus, par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 00-82.232, Inédit
131 - 18 et 132-24 du nouveau Code pénal et aux conditions dans lesquelles la Cour et le jury ont statué sur l'application de la peine ont été portées à l'aide d'un tampon humide ; " alors que le procédé consistant à…
- Cour de cassation, 16 décembre 1998, n° 98-81.629
contravention de la 4ème classe prévue et punie par les articles R. 27, R.232, 6 et R.266, 2 , du Code de la route ; Attendu qu'en prononçant à titre principal, une peine de suspension du permis de conduire, la cour…
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code de l'environnement - art. R*242-76 (Ab) art. R*242-76
- Cite Code de l'environnement - art. R332-77 (M) art. R332-77
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R162-4 (V) art. R162-4
- Cite Code pénal - art. 131-16 (V) art. 131-16
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 9
- Cite Code de l'environnement art. R*242-76
- Cite Code de l'environnement art. R332-77
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code forestier (nouveau) art. R162-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.