Article L121-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre Ier : Des peines encourues
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le tribunal contraventionnel qui constate que la contravention imputée à un mineur âgé d'au moins treize ans est établie peut prononcer à son encontre soit :
1° Une dispense de peine ;
2° Une peine d'amende, en faisant application des règles d'atténuation mentionnées à l'article L. 121-6 ;
3° Une des peines complémentaires énumérées à l'article 131-16 du code pénal.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 21, alinéa 2 (VT) art. 21
- Codifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L121-6 art. L121-6
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code pénal - art. 131-16 art. 131-16
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 3
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L121-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.