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Article L121-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre Ier : Des peines encourues

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le tribunal contraventionnel qui constate que la contravention imputée à un mineur âgé d'au moins treize ans est établie peut prononcer à son encontre soit :

1° Une dispense de peine ;

2° Une peine d'amende, en faisant application des règles d'atténuation mentionnées à l'article L. 121-6 ;

3° Une des peines complémentaires énumérées à l'article 131-16 du code pénal.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.