Article R237-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre VII : Dispositions pénales
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants du secteur alimentaire et de l'alimentation animale :
1° De désosser ou détenir, sans autorisation de l'autorité compétente, une carcasse ou partie de carcasse issue d'animaux de l'espèce bovine et contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié au sens de l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 ;
2° (Abrogé)
3° De mettre sur le marché des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signalé comme tel ou non séparé des denrées destinées à la consommation humaine.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 du code pénal.
Les personnes morales encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 en application de l'article 131-43 du même code.
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-198 du 6 février 1986 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
- Modifie Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénal - art. 131-16 art. 131-16
- Cite Code pénal - art. 131-43 art. 131-43
- Cite Code rural - art. R*231-13 art. R*231-13
- Cite Code rural - art. R*231-4 art. R*231-4
- Concorde Code de l'environnement R237-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière art. 5
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-13
- Cite Code rural (nouveau) art. R*231-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R*231-13
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-13
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-13
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-13
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-13
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-13
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-43
- Cite Code pénal art. 131-43
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-43
- Cite Code pénal art. 131-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.