Article R*231-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Six mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions du présent titre peut au moins pour une durée égale à cinq ans être demandé par le propriétaire ou, le cas échéant, par le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, au préfet qui statue conformément aux dispositions de l'article R. 231-3.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 28 juin 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code rural - art. R231-10 (V) art. R231-10
- Cite Code rural - art. R231-11 (V) art. R231-11
- Cite Code rural - art. R231-12 (V) art. R231-12
- Cite Code rural - art. R231-8 (V) art. R231-8
- Cite Code rural - art. R231-9 (V) art. R231-9
- Concorde Code de l'environnement R231-4
- Concordance Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989 art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 art. 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L231-2-2 (VD) art. L231-2-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R231-1 (Ab) art. R231-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R231-13 (V) art. R231-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R233-4 (V) art. R233-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R237-3 (V) art. R237-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 404 du code rural, fixant les conditions de l'application du titre II du livre III du code rural aux plans d'eau non visés à l'article 402 art. 4
- Cite Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural art. 1
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R237-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-9
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-10
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-11
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-12
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R237-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-13
- Cite Code rural (nouveau) art. R233-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R233-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L231-2-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.