Article R231-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales >…
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Sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 231-8, les vétérinaires inspecteurs, les ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) et les contrôleurs sanitaires ayant la qualité d'agents contractuels à temps complet sont soumis aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls d'emplois, de rémunérations et de retraites.
Ceux qui ont la qualité d'agent contractuel à temps partiel peuvent exercer, en dehors de leurs heures de service, une activité professionnelle publique ou privée qui doit demeurer compatible avec les missions qui leur sont confiées par le ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions de recrutement et de rétribution des agents contractuels ainsi que le tarif des vacations allouées aux agents à temps partiel.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 28 juin 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01
- Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003 art. 2
- Cite Code rural - art. R231-10 (V) art. R231-10
- Cite Code rural - art. R231-11 (V) art. R231-11
- Cite Code rural - art. R231-12 (V) art. R231-12
- Cite Code rural - art. R231-8 (V) art. R231-8
- Cite Code rural - art. R231-9 (V) art. R231-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L231-2-2 (VD) art. L231-2-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R231-1 (Ab) art. R231-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R231-13 (V) art. R231-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R233-4 (V) art. R233-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R237-3 (V) art. R237-3
- Concorde Code de l'environnement R231-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.